CGU/CGA

le 2 mai 2017

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 16 avril 2017

Vous vous êtes connectés sur le site Internet www.medusal.com (ci-après le « site ») ou l’application mobile medusal (ci-après « l’application »). Toutes les informations qui y sont présentes sont publiées publiquement par la société SAS medusal (ci-après la « société »).

OPPOSABILITE

Tout internaute ayant consulté l'application et/ou le site implique qu'il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales, qu'il les a acceptées et s'engage à s'y conformer. La société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les conditions générales d’utilisation et les mentions légales, afin de les adapter aux évolutions de l'application et du site. L’internaute doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur conditions générales d’utilisation et des mentions légales.

UTILISATION LOYALE

L’internaute a accès à l’accueil du site, au blog et informations sur les services offerts par la société. L'internaute a également accès au formulaire d'inscription s'il est professionnel de santé. L’internaute reconnaît être en pleine capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l'application ou le site. L’internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’internaute s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du site et de l’application et de l’application et à porter atteinte aux lois et règlementations en vigueur, aux CGU et aux droits des tiers. De même, il s'interdit toute utilisation détournée des informations nominatives éventuellement présentes sur le site et l’application.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Aucune donnée à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 n’est collectée à l’insu de l’internaute. L’internaute est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales.Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

COOKIES

L’internaute est informé que, lors de ses visites sur le site et l’application, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur le site et l’application. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’internaute peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation. A titre de renseignements, les internautes peuvent disposer d’informations complémentaires :

L’internaute est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site et de l’application. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la société accompagné d’un titre d’identité comportant une signature à : SAS medusal - 9 rue Gerbert 75015 Paris - contact@medusal.com - @getmedusal

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site et de l’application, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site et l’application sont la propriété exclusive de la société. L’internaute n’est autorisé qu’à représenter les pages du site et de l’application sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site et de l’application, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site et de l’application. Sont indertits et protégés par les articles du Code de la propriété intellectuelle :

RESPONSABILITÉ

La société met tout en œuvre pour offrir aux internautes des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être responsable :

La société ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site et son application. L’internaute reconnaît ainsi utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. La société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le site et l’application, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le contenu et l'environnement des sites extérieurs auxquels le site ou l’application peuvent renvoyer (notamment par l'intermédiaire de liens « hypertexte ») n'engagent pas la responsabilité de la société qui ne saurait être tenue pour responsable d'éléments sur lesquels elle n’a pas la maîtrise.

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.


CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

En vigueur au 16 aout 2016

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Aux termes des présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA »), les mots ou expressions, tant au singulier qu’au pluriel, auront le sens ci-après défini :

ARTICLE 2 - OBJET

Les CGA sont destinées à régir l'accès et l’utilisation des services par l’abonné. L'accès et l'utilisation des services par l’abonné supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des CGA, qu'il les a acceptées sans réserve selon les modalités décrites à l'article 18, et s'engage à s'y conformer. De convention expresse entre les parties, leurs relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes.

ARTICLE 3 - CONTENU DES SERVICES

Sous réserve qu’il se soit abonné à chacun des modules, l’abonné a accès aux services suivants :

La société pourra modifier les services à tout moment, pour en améliorer le contenu et la qualité. La société se réserve le droit de limiter le volume de données renseignées par l’abonné.

ARTICLE 4 - ABONNEMENT AUX SERVICES

L’utilisateur reconnaît être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de l’abonnement. Si l'utilisateur s'abonne en tant que Professionnel de Santé tel que décrit dans le Code de la santé publique, il reconnait être en possession d'un numéro RPPS valide à la date de l'abonnement et au moment de signer chaque prescriptions médicales. Pour devenir abonné, l’utilisateur doit s'inscrire sur le site ou l’application en remplissant librement et sous sa seule responsabilité le formulaire prévu à cet effet, conformément aux indications qui y sont mentionnées. La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT

Abonnement aux services

A ce jour, l'inscription sur le site ou l’application et l’utilisation des services ne donnent pas lieu à un paiement par l’abonné : elles sont gratuites. Une fois l’inscription réalisée, l’abonné peut s’abonner aux modules de son choix. L’abonné reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du module sur le site et avoir, le cas échéant, sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour s’abonner au module en parfaite connaissance de cause.L’abonné est seul responsable de son choix de modules et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société ne peut être recherchée à cet égard.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation français, l'abonné est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier à la société sa décision de rétractation des CGA au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou du formulaire de rétractation suivant :

« À l'attention de la SAS medusal – 9 rue Gerbert – 75015 Paris – E-mail : contact@meusal.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation des conditions générales d’abonnement pour la prestation de services décrites par lesdites conditions ci-dessous :

Souscrit le :

Nom de l’abonné :

Adresse de l’abonné :

Adresse électronique de l’abonné :

Signature de l’abonné :

Date : »

Conformément à l’article L121-21-5, l’abonné demande expressément à ce que le service soit accessible dès la souscription de l’abonnement. En cas de rétractation, tout service payant fourni par la société à l’abonné entre la date de souscription de l’abonnement et la date de notification par l’abonné de sa décision de se rétracter devra être payé par l’abonné.

ARTICLE 7 - ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES - MAINTENANCE ET ÉVOLUTION

Le site et les services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance. A cet effet, les parties conviennent que l'accès au site et aux services pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution du site ou des services, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la société devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au site ou aux services par les abonnés.

ARTICLE 8 - RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR - LOYAUTÉ

L'abonné s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du site ou des services. Dès lors, la société ne saurait être tenue responsable notamment des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l'abonné. Enfin, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par l'abonné aux obligations, qui lui incombent en vertu des lois et règlements en vigueur ou des CGA, l’abonné s'engage à garantir la société contre toute condamnation prononcée à son encontre fondée sur ledit manquement. La société se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU, à l’exclusion des contenus échangés dans le cadre du service de conversation instantanée.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. L’abonné n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site ou l'application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site ou l'application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la Société est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, toutes les obligations souscrites par la Société au titre des CGA sont de moyens. La responsabilité de chaque partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil français. Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure, aux événements suivants :

(i) faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la société n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance

(ii) dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l'intrusion dans le système informatique de la société ou de ses partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d'en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage

(iii) défaillance du réseau de distribution d'électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la société.

ARTICLE 11 - HYPERLIENS

De convention expresse, la société ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l'abonné, du fait du lien hypertexte pointant notamment sur des sites web marchands, ni de la transaction que l'abonné pourrait conclure en suivant ces liens. De ce fait, l'abonné accède aux sites web marchands et y conclut éventuellement des transactions sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

12.1. Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles concernant notamment la santé de l'abonné

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site et les services qui y sont proposés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). En application de la Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'abonné bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, il peut exercer ce droit en écrivant (pièces justificatives de son identité à l'appui à : SAS medual – 9 rue Gerbert 75015 Paris – E-mail : constant@medusal.com.

12.2. Consentement de l'abonné à l'hébergement des données personnelles concernant notamment sa santé par un hébergeur de données de santé

L'abonné consent expressément à ce que les données à caractère personnel concernant notamment la santé d'individus soient hébergées auprès d'un hébergeur agréé de données de santé en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, et à ce que les modalités d’accès et de transmission des données soient celles exposées dans les CGA. La finalité de cet hébergement consiste à : garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel, assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

La société s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en particulier celles concernant la santé de l'abonné.

12.4. Cookies et données statistiques

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert exclusivement à permettre ou faciliter la communication par voie électronique et est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’abonné, à savoir notamment : mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l'activité de l'abonné sur le site ou l’application. Les données recueillies sont conservées par la société pour une durée maximum de 13 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires : de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;de manière plus générale, sur le site ou l'application de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

S'il survient un événement de force majeure au sens du droit positif empêchant l'exécution des CGA, les CGA seront suspendues pendant la durée de celle-ci. La partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, devra en informer l'autre partie dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la survenance dudit évènement, par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties se rencontreront immédiatement aux fins d'analyser la situation, et notamment la durée prévisible du ou des événements à l'origine de la force majeure et l'importance de son incidence sur les CGA. Elles rechercheront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d'un tel évènement. Toutefois, si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, les parties se réservent le droit de mettre fin au contrat librement et sans indemnité, et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

En cas de manquement de l'une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, la partie victime de l'inexécution pourra résilier à tout moment les CGA quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l'autre par lettre RAR ou par courrier électronique et non suivie d'effet au cours de ce délai.

ARTICLE 15 - VALIDITÉ PARTIELLE - TOLÉRANCES

Si une ou plusieurs stipulations des CGA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation(s) non valide(s).La renonciation par une partie à se prévaloir de tout manquement aux CGA ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.

ARTICLE 16 - RÉVISION DES CGA

La société pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des CGA à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour l'avenir. L’abonné doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des CGA.

ARTICLE 17 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGA

L'acceptation des CGA résulte du fait, pour l'abonné, de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales d’abonnement » qui s'affiche lors du processus d'abonnement.

ARTICLE 18 - LITIGES

Les CGA sont soumises au droit français. Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.